J.O. 75 du 31 mars 2005
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Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0521025A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 24 février 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Accord de branche aide à domicile
(75 Paris)
Avenant no 1 du 4 février 2005 à l'avenant no 4 du 16 décembre 2004 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ayant pour objet le champ d'application de l'accord de branche.
II. - Accord de branche UNIFED
(75 Paris)
Accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclus par la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif.
III. - Convention collective du 26 août 1965 UNISSS
(75629 Paris)
Accord du 8 juillet 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
Avenant no 01-2005 du 21 janvier 2005 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
IV. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
Avenant no 1 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
Avenant no 2 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la correction d'erreurs matérielles dans la rédaction de la convention collective de 2003.
Avenant no 4 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la prime d'internat, la récupération des jours de repos et les congés trimestriels.
V. - Mutualité française de la Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Avenant no 93 du 4 janvier 2005 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or ayant pour objet l'actualisation des éléments de rémunération.
VI. - Association Espoir 33
(33150 Cenon)
Accord du 29 septembre 2004 ayant pour objet le travail intermittent.
VII. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
Accord du 1er décembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Centre J.-P. Timbaud
(93108 Montreuil)
Accord d'établissement sur la négociation salariale pour l'année 2005 du 7 février 2005 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point de 0,5 % à compter du 1er février 2005.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective du 26 août 1965 UNISSS
(75629 Paris)
Avenant no 02-2004 du 8 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 26 août 1965 ayant pour objet le prolongement de la durée de carrière.
II. - Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence « CMSEA » (57006 Metz)
Accord du 28 mai 2004 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel